Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour :

Article 1 — Préambule et identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des transactions commerciales conclues sur le site mabecanada.shop (ci-après « le Site ») entre :

Le Vendeur :
MABE Canada Inc. (exploitant le site sous le nom commercial « CHEF & CO »),
Forme juridique : société par actions (Inc.)
Adresse : 5781 rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H1N 2C6
Téléphone : [téléphone à définir]
Email : Customer.serv@mabecanada.shop

Entreprise canadienne soumise au droit québécois. Les prix affichés sur le site sont hors taxes ; la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) sont ajoutées au moment du règlement, selon la province de livraison.

Hébergeur du Site : Hostman LTD, 28 October Avenue 367, Mediterranean Court, Fl. 1, Office A5, 3107 Limassol, Chypre — hostman.com (serveurs UE).

Et toute personne physique majeure capable, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »).

Article 2 — Définitions

• Client / Consommateur : toute personne physique répondant à la définition de l'article liminaire de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC).
• Commande : demande d'achat passée par le Client via le Site.
• Produits : ensemble des articles d'équipement de cuisine proposés à la vente sur le Site.
• Site : site internet accessible à l'adresse mabecanada.shop.

Article 3 — Objet et acceptation

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur au Consommateur.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa Commande. La validation de la Commande implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de sa validation.

Article 4 — Produits

Le Vendeur propose à la vente sur le Site des équipements de cuisine (appareils de cuisson, machines à boissons, robots, ustensiles, etc.). Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir ; en cas de doute, le Client est invité à contacter le Vendeur avant toute Commande.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la Commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais et la Commande pourra être annulée et remboursée intégralement.

Les photographies illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel ; leur valeur est indicative.

Article 5 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués en dollars canadiens (CAD), avant taxes, hors frais de livraison. La TPS (5 %) et, le cas échéant, la TVQ (9,975 %) ou les autres taxes provinciales applicables sont calculées et ajoutées au moment de la validation de la Commande, en fonction de la province de livraison. Les frais de livraison sont également précisés au Client avant la validation finale de sa Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la validation de la Commande est le seul applicable au Client.

Toute Commande livrée hors du Canada peut être soumise à des taxes, droits de douane ou autres taxes locales dus dans le pays de réception ; ces droits et sommes ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur et restent à la charge du Client.

Article 6 — Commande

Les Commandes sont passées exclusivement en ligne sur le Site, selon les étapes suivantes :

1. Sélection des Produits et ajout au panier.
2. Vérification du contenu du panier.
3. Identification (création de compte ou connexion).
4. Saisie de l'adresse de livraison.
5. Choix du mode de paiement.
6. Validation finale avec acceptation expresse des présentes CGV (« double-clic »).

La Commande n'est définitive qu'après réception, par le Client, d'un email de confirmation envoyé par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige antérieur ou en cas de soupçon de fraude.

Article 7 — Paiement

Moyen de paiement accepté : Interac e-Transfer (virement Interac), exclusivement. Aucun paiement à la livraison ni par carte de crédit n'est accepté pour l'instant.

Modalités : à la validation de la Commande, le Client reçoit par courriel un récapitulatif comprenant :

• le destinataire du virement Interac (adresse courriel communiquée par le Vendeur) ;
• le montant exact à transférer, en dollars canadiens (CAD), taxes et frais de livraison inclus ;
• la question de sécurité Interac et la réponse à utiliser, qui correspond au numéro de Commande.

Le Client doit envoyer le virement Interac depuis son application bancaire dans un délai de 48 heures à compter de la confirmation de Commande. Passé ce délai, la Commande pourra être annulée par le Vendeur.

Tant que le Vendeur n'a pas confirmé la réception effective du virement (généralement sous 24 heures ouvrables), la Commande reste en statut « en attente de paiement » et n'est pas préparée. Une notification courriel est envoyée au Client au moment de la confirmation du paiement.

Le service Interac e-Transfer est opéré par Interac Corp. et les banques émettrices canadiennes. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire du Client : seul le courriel associé au virement est visible par le Vendeur, conformément au fonctionnement standard d'Interac.

Le Vendeur se réserve la propriété des Produits jusqu'au parfait paiement du prix par le Client (clause de réserve de propriété conforme à l'article 1745 du Code civil du Québec (CcQ)).

Article 8 — Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Le délai moyen de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de Commande, sauf indication contraire sur la fiche Produit.

Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation de la Commande. La livraison est assurée par Canada Post, Purolator, FedEx ou UPS au départ du Québec. Un numéro de suivi est communiqué au Client par courriel dès l'expédition, avec un lien direct vers le tracker du transporteur.

L'expédition est effectuée depuis notre centre logistique au Québec.

Conformément à l'article art. 54 LPC (Québec) sur les contrats à distance, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livrer le bien à la date ou à l'expiration du délai prévu, le Consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

À la réception, le Client est tenu de vérifier l'état du colis et de la marchandise. Toute anomalie (colis endommagé, ouvert, manquant) doit être signalée par écrit au transporteur (mention sur le bon de livraison) et au Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrés.

Article 9 — Droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple : email à Customer.serv@mabecanada.shop ou courrier postal à l'adresse du siège). Le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation ci-dessous.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client renvoie le Produit, dans son emballage d'origine, complet, non utilisé et en parfait état de revente, à ses frais (sauf cas spécifiques prévus à l'article 11), au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision.

Le Vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes versées (Produits + frais de livraison initiaux standards) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant la première de ces deux dates.

Formulaire-type de rétractation

Article 10 — Garanties légales

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes :

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC), le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :

• bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC) ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

10.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil du Québec (CcQ), le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil du Québec (CcQ). L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

10.3 Garantie commerciale

Indépendamment des garanties légales ci-dessus, certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant. Les conditions de cette garantie figurent sur la notice du Produit ou sur le bon de garantie qui l'accompagne.

Article 11 — Service après-vente — Produits défectueux

En cas de Produit livré endommagé pendant le transport, défectueux ou non conforme à la Commande, le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais à Customer.serv@mabecanada.shop, en joignant des photographies attestant du problème ainsi que son numéro de Commande.

Dans ces cas, le Vendeur prend en charge les frais de retour (étiquette de retour prépayée fournie). Après vérification, le Client a le choix entre :

• un remboursement intégral sous 3 à 5 jours ouvrés sur le moyen de paiement d'origine ;
• l'envoi d'un Produit de remplacement identique, sous réserve de disponibilité en stock.

Article 12 — Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré, qu'il appartient au Client de vérifier.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client à l'occasion de l'utilisation du Site ou des Produits.

Article 13 — Données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Les informations fournies sont nécessaires au traitement et au suivi des Commandes.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute question, le Client peut écrire à Customer.serv@mabecanada.shop.

Pour plus de détails, consulter notre Politique de confidentialité.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, photographies, logos, marques, logiciels, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par le droit québécois et canadien et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Article 15 — Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur au titre des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

Article 16 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable, par courriel à [contact à définir].

Si aucun accord amiable n'est trouvé, le Consommateur québécois peut déposer une plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur (OPC), organisme gouvernemental chargé de veiller à l'application de la Loi sur la protection du consommateur.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est conclu avec un vendeur établi au Québec, Canada (MABE Canada Inc., exploitant la marque CHEF & CO). Le droit applicable est le droit québécois et canadien, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC) et le Code civil du Québec (CcQ).

Tout litige relève de la juridiction du district judiciaire du Québec où réside le Consommateur. Pour les réclamations de moins de 15 000 $, le Consommateur peut s'adresser à la Division des petites créances de la Cour du Québec.